LA COUR,

Vu la requête

Sur le 1^er moyen de cassation tiré de l'obscurité ou de la contrariété des motifs.

Considérant, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel de Bouaké, 26 Février 1992) que SERIFOU Amadou, engagé le 13 Février 1980 par la Société pour le Développement des Plantations de canne à sucre, l'Industrialisation et id Commercialisation du sucre dite SODESUCRE, Société d'Etat, sise à Ferkessédougou I, a été incarcéré et poursuivi pour complicité de faux, usage de faux et abus de confiance commis dans l'exercice de ses fonctions de commis pointeur catégorie E5/1.2 en Octobre 1989;

Qu'après le jugement du Tribunal de Première Instance de Korhogo qui l'a relaxé, il a fait l'objet d'une mise à pied de 8 jours, à l'issue de laquelle il a été muté à la ferme L 1 comme chef d'équipe irrigation; Qu'à la suite de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié par l'employeur qui lui a versé tous ses droits de rupture; Qu'estimant ce licenciement abusif, il a fait citer son ex employeur devant la juridiction du Travail pour le voir condamner à lui payer la somme de 10.000.000 F à titre de dommages-intérêts;

Considérant qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement condamnant la SODESUCRE à payer des dommages-intérêts au travailleur, d'être obscur et de comporter des motifs contraires, en affirmant que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue à la suite de la démission du travailleur, mais de son refus d'accepter sa mutation.

Mais considérant que le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué est obscur ou comporte de motifs contraires alors surtout que la démission qui n'équivaut pas, nécessairement à un refus d'accepter une mutation, ne contredit pas celle-ci; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'erreur dans l'interprétation de la loi.

Considérant qu'il est reproché à l'employeur d'avoir commis une erreur dans l'interprétation de l'article 18 de la Convention Collective et violé les conditions de la rupture du contrat en mutant SERJFOU Amidou dans un emploi inférieur à celui qu'il occupait initialement.

Mais considérant que ce moyen constituant un grief formulé contre l'employeur et non contre l'arrêt attaqué, ne peut être reçu;

Qu'il échet de rejeter le pourvoi;

PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du TRENTE UN JANVIER DEUX MIL UN;

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président-Rapporteur ALBERT AGGREY, AYENA GUY, EDOUKOU KABLAN, NOBA AKA, Conseillers NIBE LAMBERT, Secrétaire;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Secrétaire.