LA COUR,

Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, la requête de BONY KACOU Nathanaël sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir, la lettre du Ministre de la Fonction Publique en date du 2 Juillet 1993 lui refusant le bénéfice des dispositions provisoires du Décret N° 93-607 du 2 Juillet 1993;

Considérant qu'après avoir obtenu son Doctorat d'Etat, BONY KACOU Nathanaël sollicita du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique son intégration dans l'emploi des Attachés des Finances en adressant à cet effet audit Ministre et au Premier Ministre des correspondances restées sans réponse

-Vu les pièces du dossier

-Vu les conclusions du Ministère Public

- OUÏ le Conseiller Rapporteur en son rapport

SUR LA RECEVABILITE

Considérant que ne sont susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême que les actes des autorités administratives qui font grief au requérant;

Considérant que BONY KACOU NATHANAEL, n'indique pas dans sa requête, l'acte administratif qui lui fait grief; Que la lettre du 2 Juillet 1993 susmentionnée ne constitue pas un acte administratif

Qu'il y a lieu de déclarer sa requête irrecevable.

DECIDE

Article 1 - La requête de BONY KACOU NATHANAEL est irrecevable

Article 2 - Les frais sont mis à la charge du requérant

Article 3 - Expédition du présent arrêt sera transmis au Ministre de la Fonction Publique.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du TRENTE UN JANVIER DEUX MIL UN.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président; GUY AYENA, Conseiller-Rapporteur; KABLAN EDOUKOU, Conseiller; AKA NOBA, Conseiller; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.