COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-311 REP DU 16 NOVEMBRE 2016

ARRET N° 270

NIAMKE ANNIE C/ PREFET DE DAOUKRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06 DECEMBRE 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu        la requête, enregistrée le 16 novembre 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-311 REP, par laquelle madame Niamké Annie, ayant pour Conseil Maître Serge Pamphile Niahoua, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, résidence Sicogi Latrille, les Deux-Plateaux, 2ème Tranche, Aghien-Las Palmas, tour K, 3ème étage, porte 130,  28 bp 381 Abidjan 28, téléphone 22 524 906,  fax 22 524 902, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême l'annulation du certificat foncier individuel n°000036/MINAGRVDRVDAA-DAO du 10 novembre 2012 du Préfet du département de Daoukro délivré à monsieur ALLA Yao et de tous les certificats nés de la subdivision dudit certificat foncier ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 05 juillet 2017, et le rapport le 08 novembre 2017 on été transmis, n'a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     le mémoire en défense du Préfet du Département de Daoukro, parvenu au Secrétariat de la Chambre Administrative le 16 novembre 2017 et tendant, principalement, à l’irrecevabilité de la requête, et, subsidiairement, à son rejet ;

Vu       le mémoire en défense de monsieur Alla Yao, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu au Secrétariat de la Chambre Administrative le 15 décembre 2015 et tendant, principalement, à l’irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet ;

Vu       les observations après rapport de monsieur Alla Yao, parvenues au Secrétariat de la Chambre Administrative le 22 novembre 2017 et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le Rapporteur ;

Considérant que, le 27 juillet 2012, madame Niamké Annie a présenté une demande de délivrance d'un certificat foncier portant sur une parcelle de 25 ha 29 a 75 ca incluant 09 hectares litigieux disputés à monsieur ALLA Yao ;

           Considérant que,  le 10 novembre 2012, le Préfet du département de Daoukro a délivré à monsieur ALLA Yao le certificat n°00036/ MINAGR1/DR1/DDA-DAO portant sur une parcelle de 447 ha 86 a 75 ca  sise à Katimansou, dans la sous-préfecture d’Ettrokro ;  et que cet acte a été publié au journal officiel le 30 septembre 2013 ;

           Qu’estimant que ce certificat foncier est illégal, madame Niamké Annie a, le 16 décembre 2016, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation après un recours gracieux du 11 mai 2016, rejeté le 30 août 2016 ;

Sur la recevabilité

           Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 57 et 58 de la loi sur la Cour Suprême et de la Jurisprudence constante de la Chambre  Administrative, que, pour  être  recevable, le recours en annulation doit être précédé d’un recours préalable adressé à l’auteur de l’acte attaqué ou au supérieur hiérarchique de ce dernier, dans le délai de deux mois à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance acquise de l’acte attaqué ;

           Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le certificat foncier individuel, délivré le 10 novembre 2012 à monsieur ALLA YAO, a été publié au journal officiel du 30 septembre 2013 ;

           Qu’il s’ensuit que le recours gracieux du 11 mai 2016, dirigé contre cet acte, est tardif ;

Considérant que la requérante sollicite  également l’annulation des certificats fonciers individuels issus du morcellement de la parcelle de 447 hectares faisant l’objet du certificat foncier individuel à monsieur ALLA YAO ;

           Mais considérant que, ces certificats fonciers individuels ont été publiés au journal officiel le 16 juillet 2015 ; qu’au surplus la demande tendant à leur annulation n’a pas été précédée du recours administratif préalable requis par les dispositions légales susvisées ;

           Considérant, en conséquence, que la requête de madame NIAMKE Annie ne peut qu’être déclarée irrecevable ;

DECIDE

Article1er :    La requête  n° 2016-311 REP du  16 novembre 2016  de   madame Niamké Annie est irrecevable ;

Article 2 :     Les frais sont mis à la charge de la requérante ;

Article 3 :     Une  expédition du présent arrêt  sera  transmise  au  Procureur  Général près la Cour Suprême, et au Préfet du Département de    Daoukro ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du SIX DECEMBRE  DEUX MIL DIX SEPT ;

           Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseiller-Rapporteur, BOBY GBAZA, N’GORAN  Theckly   Yves,  Mme  ZAKPA   Akissi   Cécile,  ZUNON Séri Alain, PANGNI N’GUESSAN Jules, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER