Recherche
Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 41 du 30/03/2016
COUR SUPREME |
DESISTEMENT |
|
CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
||
REQUETE - N° 2014-478 T-OPP DU 10 NOVEMBRE 2014 |
ARRET N° 41 |
|
MAHI ZADY C/ ARRET N° 87 DU 28 MAI 2014 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
|
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MARS 2016 |
COUR SUPREME |
|
MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
|
LA COUR,
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 10 novembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-478 T. OPP, par laquelle monsieur MAHI Zady, demeurant à Abidjan, 06 BP 349 Abidjan 06, agissant pour le compte de la Société MAMECAT suivant procuration du 1er août 2001, sollicite : Vu l’arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions du Ministère Public, parvenues le 20 avril 2015, au Secrétariat de la Chambre Administrative, et tendant à l’annulation du certificat de propriété délivré le 28 mai 2007 à monsieur KONE Issouf ; Vu les observations du Directeur Général des Douanes, parvenues le 16 février 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative, informant que la décision n° 063 du 05 février 2014 attaquée s’inscrit dans le cadre de mesures conservatoires ; Vu le mémoire en défense de monsieur KONE Issouf, parvenu le 12 mars 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, et tendant au principal, à l’irrecevabilité de la requête et au subsidiaire, à son rejet ; Vu le mémoire en défense de la Société Norman Development INC, parvenu le 17 mars 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative, tendant à déclarer inopposable à la Société MAMECAT les effets de l’arrêt n° 87 du 28 mai 2014 rendu par la Chambre Administrative ; Vu la correspondance, parvenue le 19 janvier 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par laquelle monsieur MAHI Zady sollicite son désistement d’Instance ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ; Ouï le rapporteur ; Considérant que, suite à l’arrêt n° 87 du 28 mai 2014 rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la requête n° 2013-010 REP du 05 février 2013 de la Société Norman Development INC, la Société MAMECAT, cessionnaire du lot n° 69, îlot 4 du lotissement de la Riviera Golf IV, objet du litige, a saisi en tierce opposition la Chambre Administrative pour la rétractation de l’arrêt querellé dont elle demande la suppression des effets à son égard ; Mais, considérant que, par correspondance parvenue le 19 janvier 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative, monsieur MAHI Zady a déclaré se désister de sa demande ; Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte au requérant ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte à monsieur MAHI Zady de son désistement de la requête en tierce opposition n° 2014-478 T-OPP/AD du 10 novembre 2014 ; Article 2 : Les frais sont laissés à la charge du requérant ; Article 3 : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère public, au Ministre de la Construction et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord I ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE MARS DEUX MIL SEIZE ; Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme ZAKPA Akissi Cécile, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, N’GORAN Theckly Yves, ZUNON Séri Alain, Conseillers ; en présence de M. PALE BI BOKA Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier. LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR
|
||