COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2015-078 REP DU 14 AVRIL 2015

ARRET N° 248

KOUAME KRAH C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 DECEMBRE 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée le 14 avril 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2015-078 REP, par laquelle monsieur KOUAME Krah, lequel fait élection de domicile en l’étude de maître Thomas N’DRI, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Lycée Technique, 198 logements, immeuble n° 1, appartement n° 02, 09 BP 2726 Abidjan 09, téléphone : 22 44 22 00, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation du certificat de propriété foncière n° 113.293 de la circonscription foncière de Bingerville, délivré à monsieur KOPIEU Gouganou le 06 novembre 2011 ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier, notamment la lettre de désistement de monsieur KOUAME Krah enregistrée au Secrétariat de la Chambre le 14 décembre 2015 ;

Vu       les écritures de maître YAO Koffi, conseil de monsieur KOPIEU Gouganou tendant au principal à l’irrecevabilité du recours en annulation et subsidiairement à son rejet ;

Vu       l’arrêt n° 95 du 22 avril 2015 de la Chambre Administrative annulant le certificat de propriété foncière n° 113.293 de la circonscription foncière de Bingerville ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant  la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, par la requête susvisée, monsieur KOUAME Krah sollicite l’annulation du certificat de propriété foncière n° 113.293 délivré le 06 novembre 2011 à monsieur KOPIEU Gouganou ;

           Mais considérant que, par courrier parvenu le 14 décembre 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative, monsieur KOUAME Krah s’est désisté de son recours motif pris de ce que l’annulation du certificat de propriété foncière litigieux a été déjà prononcée par l’arrêt n° 95 rendu le 22 avril 2015 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, de sorte que la requête en annulation n° 2015-078 REP du 14 avril 2015 est devenue sans objet ;

           Considérant qu’il résulte effectivement de l’arrêt n° 95 rendu le 22 avril 2015 par la Chambre Administrative, revêtu de l’autorité de la chose jugée, que le certificat de propriété foncière n° 113.293 de la circonscription foncière de Bingerville délivré le 06 novembre 2011 à monsieur KOPIEU Gouganou  et portant sur le lot n° 1684, îlot 56 bis, de Cocody Bonoumin EST-OUEST, a été annulé ;

           Que rien ne s’oppose donc à ce qu’il soit donné acte à monsieur KOUAME Krah de son désistement, son recours étant désormais sans objet ;

D E C I D E

Article 1er :   Il est donné acte à monsieur KOUAME Krah de son désistement de la requête en annulation n° 2015-078 REP du 14 avril 2015 ;

Article 2 :      Les frais sont laissés à la charge du requérant ;

Article 3 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère Public et au Ministre de l’Economie et des Finances ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE DECEMBRE DEUX MIL QUINZE ;

           Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZUNON Séri Alain, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, N’GORAN Theckly Yves, Mme ZAKPA Cécile, ZALO Léon Désiré, Conseillers ; en présence de M. PALE BI Boka Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Dénis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER