COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETES N° 2012-048 REP DU 20 JUIN 2012 N°2012-049 REP DU 20 JUIN 2012

ARRET N° 88

MADAME MICHEL CLAUDE PAULE EPOUSE BERTRAND C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME - MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 MARS 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,
Vu       les requêtes, enregistrées le 20 juin 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous les numéros 2012-048 REP et 2012-049 REP, par lesquelles madame Michel Claude Paule épouse BERTRAND, de Nationalité Ivoirienne, ayant pour Conseil, maître VIERA Patrick Georges, Avocat à la Cour, demeurant au 3, rue des Fromagers, Abidjan-plateau Indénié, immeuble CAPSY-INDENIE, 1er étage à gauche, 01 BP V159, Abidjan 01 tel 20 22 66 01, sollicite de la Chambre Administrative de Cour Suprême l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

   -             arrêté n° 09-0001/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 29 décembre 2009 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, portant radiation du bail emphytéotique d’une durée de trente (30) années consécutives à compter du 10 mars 1978 et inscrit le 03 mars 1978 au profit de Madame BERTRAND Claude ;

   -             arrêté n° 10-0003/MCUH/MIP/SP/MEF du 11 février 2010, du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant attribution avec promesse de bail emphytéotique d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.188 m² (lots - n° 225-227 et 229 îlot n°15), à la Société Générale de Froid Industriel dite GDFI ;

   -             arrêté n° 10-0386/MCUH/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 27 septembre 2010, accordant à la Société Générale de Froid Industriel dite GDFI, la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique, des lots n° 225, 227 et 229, îlot n° 15, du lotissement de la zone Industrielle, Commune de Koumassi, objet du titre foncier N° 12797 de Bingerville ;

-             inscription modificative sur le titre foncier N° 12797 de Bingerville, d’une concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique au profit de la Société Générale de Froid Industriel en abrégé G.D.F.I ;

 Vu       les actes attaqués ;

 Vu       les autres pièces du dossier ;

 Vu       les réquisitions du Ministère Public  du 21 février 2013 tendant à l’annulation des actes attaqués ;

 Vu       le mémoire en réplique de la conservation foncière du 04 avril 2013 concluant au rejet ;

 OUÏ     le conseil de la requérante en ses observations orales à l’audience du 25 février 2015 ;

 Vu       la lettre du 20 mars 2015 du Conseil de la requérante sollicitant le désistement de l’instance ;

 Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

 OUÏ     le Rapporteur ;        
                        Considérant que les requêtes n° 2012-048 REP et n° 2012-049 REP du 20 juin 2012 sont connexes en ce qu’elles concernent les mêmes lots, les mêmes personnes et les mêmes intérêts ; qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner leur jonction et de statuer par une seule et même décision ; 

                        Considérant qu’il ressort des dossiers que madame Michel Claude Paule épouse BERTRAND, ayant saisi, par les requêtes  n° 2012-048 REP et 2012-049 REP du 20 juin 2012, l’une contre les arrêtés susvisés du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat et l’autre contre la décision précitée du Ministre de l’Economie et des Finances, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins de voir annuler les actes précités pour excès de pouvoir ; 

                        Considérant que la requérante, par une correspondance, enregistrée le 20 mars 2015, au Secrétariat de la Chambre Administrative, déclare, par le truchement de son Conseil, Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour, se désister de ses requêtes ; que rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de son désistement ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’en donner acte au  requérant ;

D E C I D E

Article 1er :   Les requêtes n° 2012-048 REP et 2012-049 REP du 20 juin 2012 présentées par madame Michel Claude Paule épouse BERTRAND sont jointes ;

Article 2 :      Il est donné acte, à madame Michel Claude Paule épouse BERTRAND, de son désistement des requêtes n° 2012-048 REP et 2012-049 REP du 20 juin 2012 ;

Article 3 :      Les frais sont mis à la charge de la requérante ;

Article 4 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat et au Ministre de l’Economie et des Finances ;

                        Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ MARS DEUX MIL QUINZE ;

                        Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; N’GORAN Theckly Yves, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, Mme ZAKPA Cécile, Mme YAO-KOUAME Félicité, KACOUTIE N’gouan André, ZALO Léon Désiré, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE BI Tah Germain, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

                        En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR                                      LE GREFFIER