COUR SUPREME

REJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2014-004 S/EX DU 06 JANVIER 2014

ARRET N° 62

KOUAME N’GUESSAN C/ INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2014

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-004 S/EX du 06 janvier 2014, par laquelle monsieur KOUAME N’guessan, Administrateur des Services Financiers (option douane), 3ème échelon, 16 BP 1677 Abidjan 16, cel. 01-39-32-37, demande à la Chambre Administrative de prononcer le sursis à l’exécution de la lettre n° 088/MPMEF/IGS/LS du 13 mai 2013 de l’Inspecteur Général des Finances le mettant à la disposition de la Direction des Ressources Humaines du Ministère auprès du Premier Ministre Chargé de l’Economie et des Finances ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les pièces fournies au dossier ;

Vu      la requête n° 2014-002 REP du 03 janvier 2014 ;

Vu      le mémoire en défense de l’Inspection Générale des Finances parvenu le 18 février 2014 au secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu      les conclusions du Ministère Public enregistrées le 28 février 2014 au secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à ordonner le sursis à exécution ;

Vu      les observations après rapport de monsieur KOUAME N’guessan parvenues le 02 avril 2014 au secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°  97-243 du 25 avril 1997, notamment en son article 76 ;

Ouï    le Rapporteur ;

         Considérant que, par décret n° 2012-798 du 08 août 2012 portant nomination des Inspecteurs des Finances à l’Inspection Générale des Finances, Monsieur KOUAME N’guessan, Administrateur des services Financiers (option douanes) de classe exceptionnelle, a été nommé Inspecteur des Finances ; que par lettre n° 088/MPMEF/IGS/LS du 13 mai 2013, l’Inspecteur Général des Finances l’a mis à la disposition de la Direction des Ressources Humaines du Ministère de l’Economie et des Finances ; qu’en exécution de cette décision, il a été, par note de service du 14 mai 2013, muté à son administration d’origine, la Direction Générale des Douanes ;

         Qu’estimant que la lettre du 13 mai 2013 de l’Inspecteur Général des Finances qui l’a conduit à cesser ses fonctions est illégale et lui cause des préjudices moraux et financiers, monsieur KOUAME N’guessan après un recours d’excès de pouvoir exercé le 03 janvier 2014, a saisi à nouveau la Chambre Administrative, le 06 janvier 2014, pour qu’elle ordonne le sursis à l’exécution de la décision attaquée ;

         Considérant qu’il résulte de l’article 76 de la loi susvisée que « si une décision déférée à la Chambre Administrative pour excès de pouvoir n’intéresse ni le maintien de l’ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique et si une requête expresse à fin de sursis lui est présentée, la Chambre Administrative peut, après réquisitions du Ministère Public, à titre exceptionnel, prescrire qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision » ;

         Considérant que, si en l’état de l’instruction, les moyens du requérant pour contester la décision du 13 mai 2013 paraissent sérieux, il n’en reste pas moins que les préjudices qu’il allègue ne présentent pas un caractère d’urgence de nature à justifier le sursis à l’exécution d’une décision administrative ; que dès lors, il n’est pas fondé à demander le sursis à son exécution ;

/_) E C I C E 

Article 1er  : La requête n° 2014-004 S/EX du 06 janvier 2014 de monsieur KOUAME N’guessan est rejetée ;

Article 2 :    Les frais sont laissés à la charge du requérant ;

Article 3 :    La présente décision sera notifiée à madame le Ministre en charge de l’Economie et des Finances et à l’Inspecteur Général des Finances ;
                   
         Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL QUATORZE ;

         Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ;  N’GNAORE KOUADIO, YOH Gama, DEDOH Dakouri, Mme NIANGO ABOKE Maria, KOBON Abé Hubert, Conseillers ; en présence de MM. ZAMBLE Bi Tah Germain, ZINGBE Pou, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

         En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE GREFFIER