COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2012-107 REP DU 26 DECEMBRE 2012

ARRET N° 57

GUEDE CAMILLE SYLVANUS C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2014

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée le 26 décembre 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-107 REP, par laquelle le Commissaire de Police GUEDE Camille Sylvanus, mécano 175594 M, en service au Commissariat du 2ème arrondissement de Bouaké, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 282/MEMI/DGPN/DPPN du 05 juillet 2012 portant retrait d’emploi d’une durée de six (06) mois pris à son encontre par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du 22 janvier 2014 du Ministère Public tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

        Considérant que  sur plainte de dame Aminata le 05 novembre 2007 pour coups et blessures volontaires suivis de menaces avec revolver lors d’une bagarre avec monsieur Beugré Guiwa, celui-ci a été placé en garde à vue au Commissariat du 17ème arrondissement ; que faisant reproche au Commissaire Guédé Camille Sylvanus, adjoint au chef de service du Commissariat, d’avoir fait rembourser par monsieur Beugré Guiwa à dame Aminata les frais d’un certificat médical « imaginaire » afin de le mettre en liberté, le Ministre en charge de l’Intérieur a pris à son encontre l’acte attaqué ;

        Qu’estimant illégal l’arrêté n° 282/MEMI/DGPN/DPPN du 05 juillet 2012 du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur portant retrait d’emploi d’une durée de six (06) mois au Commissaire de Police de 2ème classe pour « manquement aux ordres et consignes », le Commissaire Guédé Camille Sylvanus, après un recours gracieux du 06 août 2012 adressé au Ministre et resté sans suite, a saisi le 26 décembre 2012 la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté le suspendant de ses fonctions  ;

         
EN LA FORME

        Considérant qu’ayant reçu notification de l’arrêté du Ministre le 02 août 2012, le Commissaire Guédé Camille Sylvanus a adressé au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur un recours gracieux le 06 août 2012, demeuré sans suite ; que  son recours devant la Chambre Administrative enregistré le 26 décembre 2012 est conforme à la loi et doit être déclaré recevable ;

AU FOND

        Considérant que selon les dires du Commissaire Guédé Camille Sylvanus, il a été impliqué à tort et par erreur dans la procédure de mise en liberté de monsieur Beugré Guiwa autorisée par le Commissaire chef de service du 17ème arrondissement, suite au retrait de la plainte de dame Aminata auprès de l’officier de police Yao Oura Lucien en charge de l’affaire ; qu’il estime que la décision « pour manquement aux ordres et consignes » du Ministre d’Etat fondée sur une confusion sur la personne, manque de base légale ;
        Considérant qu’il est établi que seul le Commissaire chef de service est habilité à décider de la mise en liberté des personnes gardées à vue ; qu’il ne résulte nullement du dossier que le requérant a joué un rôle dans les opérations de mise en liberté de monsieur Beugré Guiwa ; qu’en revanche, il résulte du procès-verbal de réunion du conseil d’enquête, session de juin 2010 relative à l’affaire Guédé Camille Sylvanus, que celui-ci « ne s’est pas rendu coupable de faute contre l’honneur et la probité en ce qu’il n’a pas perçu en contrepartie la somme de quarante mille (40.000) francs pour la libération du mis en cause » ;

        Considérant que l’examen du procès-verbal du conseil d’enquête ne met pas en exergue des manquements aux ordres et consignes entendus entre autres, des infractions aux consignes, de l’abandon de poste, des manquements dans le service de garde ou de factions, des infractions et manquements à l’horaire ou l’accomplissement de travail ;

        Que dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne repose pas sur des faits établis, doit être déclarée illégale ;

DECIDE

Article 1er  : La requête du 26 décembre 2012 du Commissaire Guédé Camille Sylvanus est recevable et fondée ;

Article 2 :    L’arrêté n° 282/MEMI/DGPN/DPPN du 05 juillet 2012 portant retrait d’emploi d’une durée de six (06) mois du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur est annulé ;

Article 3 :    Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :    Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ;
                   
        Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL QUATORZE ;

         Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ;  GAUDJI K. Joseph-Désiré, Conseiller-Rapporteur ; N’GNAORE Kouadio, YOH Gama, DEDOH Dakouri, Mme NIANGO ABOKE Maria, KOBON Abé Hubert, Conseillers ; en présence de MM. ZAMBLE Bi Tah Germain, ZINGBE Pou, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR          LE GREFFIER