COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2006-182 REP DU 10 MAI 2006

ARRET N° 227

DJE BI DJE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2013

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 10 mai 2006, sous le numéro 2006-182 REP, par laquelle monsieur Djè Bi DJè, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan Marcory Alliodan, ayant pour Conseil Maître Cyprien F. Koffi Hounkanrin, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à 3, Avenue Thomasset, Résidence Thomasset, 04 B.P. 386 Abidjan 04, sollicite l’annulation, pour excès de pouvoir, des lettres d’attribution des lots n° 1 à 546,  îlot n° 45 délivrées aux villageois de M’Pouto par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, sur la parcelle de terrain d’une contenance de 114 hectares sise à Marcory Alliodan ;

Vu    les pièces du dossier ;

Vu    les réquisitions écrites  du Procureur Général près la Cour Suprême du 10 octobre 2006 ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée le 12 juin 2006 au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme qui n’a produit aucun mémoire au dossier ;

Vu      la lettre du 18 juillet 2013 adressée à monsieur le conseiller rapporteur par Maître Cyprien Koffi Hounkanrin, Avocat à la Cour, conseil du requérant Djè Bi Djè, sollicitant  la radiation de la cause du rôle de la Chambre Administrative ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

 Ouï    le Rapporteur ;      

        Considérant que par lettres d’attribution du 29 septembre 2005 le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a  cédé des  lots  aux membres de la communauté villageoise de M’Pouto sur la parcelle de terrain d’une contenance de 114 hectares sise à Marcory Alliodan et dont monsieur Djè Bi Djè se réclame propriétaire coutumier ;

        Que s’estimant lésé par ces attributions, monsieur Djè Bi Djè, après un recours gracieux adressé au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme le 11 novembre 2005 et demeuré sans suite, a saisi par requête n° 2006-182 REP du 10 mai 2006  la Chambre Administrative en annulation, pour excès de pouvoir, des lettres d’attribution portant sur les lots n° 1 à 546, îlot n° 45, de la parcelle susvisée ;

              Considérant que par lettre du 18 juillet 2013, Maître Cyprien Koffi Hounkanrin, Avocat à la Cour, Conseil du requérant Djè Bi Djè, sollicite la radiation de la procédure,  au motif que le litige a connu un dénouement et que la requête n’a plus d’objet ;

              Considérant qu’une telle demande doit être regardée comme une demande de désistement ;  il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte à monsieur DJE BI DJE de son désistement ;

Article 2 :    Les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :    Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

                         Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NOVEMBRE DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH Gama, Conseiller-Rapporteur ; Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, Conseillers ; en présence de ZAMBLE BI TAH GERMAIN, OSTERERO K. MARIAME, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE DENIS, Greffier ;

      En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

        LE PRESIDENT                                LE GREFFIER     LE RAPPORTEUR