LA COUR,

Vu, enregistrée au Secrétariat Général de l a Cour Suprême le 5 Mai 1993 sous le N° 93-14/REP, la requête en date du 22 Avril 1993 par laquelle Monsieur YORO DJEKE demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté n° 44065/EFP/CD du 3 Décembre 1992 du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique qui lui a infligé la sanction de révocation;

Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 70, 73 et 77;

Vu les pièces du dossier;

Ouï, Monsieur le Conseiller MAO N'GUESSAN, en son rapport;

Considérant que YORO DJEKE, Secrétaire de Direction à l'Institut Agricole de Bouaké, est radié des effectifs de la Fonction Publique pour avoir détourné un chèque de deux cent seize mille francs (216 000 F) émis à l'ordre d'un fournisseur de l'Institut Agricole de Bouaké; que l'intéressé conteste l'ensemble des pièces de la procédure et prétend connaître sans les nommer les auteurs du détournement; qu'il sollicite de la Cour, la production de la photocopie du chèque litigieux pour situer les responsabilités;

Considérant que le recours pour excès de pouvoir doit tendre à l'annulation pour illégalité d'un acte administratif;

Considérant, en l'espèce que la demande de YORO DJEKE vise à l'obtention de preuve de son innocence; qu'une telle demande ne peut être poursuivie par la voie du recours pour excès de pouvoir et doit être déclarée irrecevable.

DECIDE

ARTICLE 1^er: Le recours pour excès de pouvoir formé par YORO DJEKE est irrecevable;

ARTICLE 2: Une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique;

ARTICLE 3: Les frais sont mis à la charge du Trésor.

Ainsi jugé et prononcé par l a Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT TROIS FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE.

Où étaient présents: MM. CREPPY, Président de la Chambre Administrative, Président; MAO N'GUESSAN, Conseiller- Rapporteur NOUAMA Patrice, Conseiller; AGGREY Albert, Conseiller; NIBE, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.