COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2011-048 REP DU 14 DECEMBRE 2011

ARRET N° 154

LOBA GBAHI FELIX C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 DECEMBRE 2012

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU                   la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 décembre 2011 sous le n° 2011-048 REP, par laquelle monsieur LOBA GBAHI Félix, enseignant, domicilié à Abidjan-Treichville, avenue 21, rue 4D barrée, ayant pour conseil maître DAGO Roger, avocat, demeurant à Cocody, route du lycée technique, immeuble KI, 3^ème étage porte 6, 04 BP 2912 Abidjan 04, téléphone : 22 44 30 38, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 09-1902/MCUH/DGUF/SDPAA/GD du 06 octobre 2009 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat portant attribution à monsieur TRAORE Katéhé du lot n° 1746, îlot 175 du lotissement de Bessikoi (commune de Cocody) ;

VU                  la lettre attaquée ;

VU                  les autres pièces du dossier ;

VU                  les conclusions du Ministère Public du 10 juillet 2012, tendant à voir ordonner une mise en état ;

VU                  les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat et monsieur TRAORE Katéhé à qui la requête a été communiquée le 15 mars 2012 et le rapport le 05 juin 2012 n'ont produit aucun mémoire en défense ;

VU                  la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

OUÏ                 le rapporteur ;

Considérant que par lettre n° 09-1902 du 06 octobre 2009, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a attribué à monsieur TRAORE Katéhé, au vu d'une attestation villageoise du 18 septembre 2007, le lot n° 1746, îlot 175 du lotissement de Bessikoi (commune de Cocody), précédemment cédé à monsieur LOBA GBAHI Félix sur la base d'une attestation villageoise délivrée le 13 octobre 1997 ; qu'estimant illégale cette lettre intervenue sur la base d'un faux, monsieur LOBA GBAHI Félix, après un recours gracieux du 13 juillet 2011 resté sans suite, l'a déférée le 14 décembre 2011 à la censure de la Chambre Administrative ;

EN LA FORME

Considérant que la requête respecte les conditions de forme et de délais prévues par la loi ; qu'elle est donc recevable ;

AU FOND

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le chef du village d'Abobo-Baoulé a indiqué, en réponse à la demande du sous-directeur des affaires juridiques et du contentieux du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme présentée le 30 mars 2010 et tendant à recueillir des renseignements sur le lot n° 1746, îlot 175 du lotissement de Bessikoi (commune de Cocody), que seul le lot n° 1747 de l'îlot figurant sur l'attestation n° G08D002223 délivrée le 13 octobre 2008 a été cédé à monsieur TRAORE Katéhé qui, par la suite, a falsifié ladite attestation et y a inséré frauduleusement le lot n° 1746 ; que confronté avec monsieur LOBA GBAHI Félix, il n'a pu démentir le faux qui lui est imputé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ce fait frauduleux a corrompu et entaché d'illégalité la lettre ministérielle attaquée du 06 octobre 2009 ;

Que, dès lors, le requérant est fondé à demander son annulation ;

DECIDE

Article 1 :      la requête n° 2011-048 REP du 14 décembre 2011 de monsieur LOBA GBAHI Félix est recevable et fondée ;

Article 2 :      La lettre n° 09-1902/MCUH/DGUF/SDPAA/GD du 06 octobre 2009 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat portant attribution à monsieur TRAORE Katéhé du lot n° 1746, îlot 175 du lotissement de Bessikoi (commune de Cocody), est annulée ;

Article 3 :      Les frais de l'instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX DECEMBRE DEUX MIL DOUZE ;

Où étaient présents MM. KOBO PIERRE CLAVER, Président de la Chambre Administrative, Président ; TOBA AKAYE EDOUARD, Conseiller- Rapporteur ; BOBY GBAZA, YVES N'GORAN-THECKLY, ZAKPA AKISSI CECILE, Conseillers ; en présence M. ZAMBLE BI TAH GERMAIN, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître N'GUESSAN NICOLAS, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                              LE RAPPORTEUR                               LE GREFFIER.