COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-379 BIS REP DU 13 AOUT 2009

ARRET N° 66

SCI SIXTINE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 AVRIL 2012

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu        la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le

13 août 2009 sous le numéro 2009-379 bis REP, par laquelle la Société Civile immobilière dite SCI Sixtine au Capital de un million(1.000.000) de francs CFA sise à Abidjan, 04 BP 1212 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de Madame SIE KOUASSI Georgette sa gérante, et ayant pour conseil Maitre Yves Armand KOUAME, Avocat à la Cour, demeurant au 274 boulevard Valery Giscard d'Estaing Zone 4C, face à BIA SUD, 04 BP 2718 Abidjan 04, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés suivants du Ministre de la Construction, de L'Urbanisme et de l'Habitat :

-        n° 07-236/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 16 août 2007 accordant à Monsieur MAMBE BEUGRE Landry la concession Provisoire du lot n° 2032/BIS îlot 183/bis de Cocody deux Plateaux 4^e tranche (Titre Foncier n° 107553 de Bingerville).

-        n° 07-237/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 16 août 2007 accordant à Monsieur MAMBE BEUGRE MOBIO Alban, la Concession Provisoire du lot 2340 bis îlot 183 bis de Cocody Deux Plateaux 4^e tranche (Titre Foncier n° 107604 de Bingerville).

-          n° 08-020/MCUH/DAJC/YKE portant annulation de l'acte administratif de vente F1013111 code 18/197/2136B des 21 mars 2002 et 07 mars 2003 accordant à Monsieur YEDE NIANGNE Jean-Claude la concession provisoire du lot 2136B îlot 197, d'une superficie de 1960 mètres carrés, du lotissement de Deux- Plateaux 4^ème tranche (Commune de Cocody) ;

Vu       les décisions attaquées ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       le certificat de propriété foncière n° 01000440 du 28 novembre 2006 ;

Vu       Les réquisitions écrites du Ministère Public datées du 07 avril 2010, reçues au Secrétariat de la Chambre Administrative le 21 juillet 2010, tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire en date du 12 mars 2012 de la SCI Sixtine, produit après notification du rapport ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l'Assainissement, de la Construction et de l'Urbanisme à qui la requête, puis le rapport ont été notifiés respectivement le 26 août 2009 et le 28 février 2012, n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le rapporteur ;

 Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par lettres n° 99.2719 et 99-2720/MLU/DU du 15 octobre 1999, le Ministre du Logement et de l'Urbanisme a attribué respectivement à Messieurs MAMBE BEUGRE MOBIO Alban et MAMBE BEUGRE Landry, les lots 2340 bis, îlot 183 bis et 2032 bis, îlot 183 sis à Cocody les Deux Plateaux 4^ème tranche ;

 Que par acte administratif de vente valant arrêté de concession provisoire des 21 mars 2002 et 07 mars 2003, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, par l'entremise de l'Agence de Gestion Foncière (AGEF), a vendu le lot n° 2136 bis, îlot 197 bis, objet du titre foncier 115339, né de la fusion des titres fonciers 101604 et 107553 relatifs aux lots 2340 bis et 2032 bis susvisés, à Monsieur YEDE NIANGNE Jean-Claude qui, après l'obtention d'un certificat de propriété le 28 novembre 2006, a cédé le lot litigieux par devant notaire à la SCI Sixtine qui s'est, à son tour, fait délivrer un certificat de Propriété foncière le 09 juin 2008 ;

 Considérant par ailleurs que par arrêté n° 08-0020/MCUH/DAJC du 02 juin 2008, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a annulé l'acte administratif de vente des 21 mars 2002 et 07 mars 2003 accordant à Monsieur YEDE NIAGNE Jean-Claude la concession provisoire du lot 2136 bis îlot 197 ;

 Que se sentant lésée par cet arrêté et ceux attribuant la concession provisoire des lots 2340 bis et 2032 bis à Messieurs MAMBE BEUGRE MOBIO Alban et MAMBE BEUGRE Landry, la SCI Sixtine, après un recours gracieux du 21 mars 2009 reçu le 1^er avril 2009 au Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat et demeuré sans suite, a saisi la Chambre Administrative le 13 août 2009 d'une requête aux fins d'obtenir leur annulation pour excès de pouvoir ;

En la forme

 Considérant que la requête de la SCI Sixtine a été introduite dans les conditions prescrites par les articles 57 et 58 de la loi sur la Cour Suprême ; qu'elle est donc recevable ;

Au fond

 Considérant qu'il résulte des pièces produites que sur le fondement de l'acte administratif de vente n° 18/2136 B du 07 mars 2003 publié au livre foncier le 20 octobre 2006, le lot n° 2136B, îlot 197 de 1912 m², sis à Cocody les Deux-Plateaux et objet du titre foncier n° 115339 de Bingerville, a fait l'objet du certificat de Propriété Foncière n° 01000440 du 28 novembre 2006 au profit de Monsieur YEDE NIAGNE Jean-Claude ; que dès lors, toute décision tendant au retrait ou à la modification des actes antérieurs, notamment de l'acte administratif de vente auquel le certificat de propriété foncière s'est substitué, ne peut qu'être déclarée illégale ; qu'ainsi la SCI Sixtine est fondée à solliciter l'annulation des arrêtés du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme postérieurs au certificat de Propriété foncière n° 01000440 du 28 octobre 2006 ;

D E C I D E

Article 1^er :    la requête n° 2009-379 bis REP du 13 août 2009 de la Société Civile Immobilière Sixtine est recevable et fondée.

Article 2 :      Sont annulés les arrêtés du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme :

-        n° 07-236/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 16 août 2007 accordant à Monsieur MAMBE BEUGRE Landry la concession provisoire du lot n° 2032/bis îlot 183/bis de Cocody deux Plateaux 4^e tranche (Titre Foncier n° 107553 de Bingerville).

-        n° 07-237/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 16 août 2007 accordant à Monsieur MAMBE BEUGRE MOBIO Alban, la concession provisoire du lot 2340 bis îlot 183 bis de Cocody Deux Plateaux 4^e tranche (Titre Foncier n° 107604 de Bingerville).

-        n° 08-020/MCUH/DAJC/YKE du 02 juin 2008 portant annulation de l'acte administratif de vente F1013111 code 18/197/2136B des 21 mars 2002 et 07 mars 2003 accordant à Monsieur YEDE NIANGNE Jean- Claude la concession provisoire du lot 2136B îlot 197, d'une superficie de 1960 mètres carrés, du lotissement de Deux- Plateaux 4^ème tranche (Commune de Cocody).

Article 3 :     les dépens sont mis à la charge du Trésor Public.

Article 4 :      expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT AVRIL DEUX MIL DOUZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme FATOUMATA DIAKITE, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, YOH Gama, NIANGO MARIA, DEDOH DAKOURI, Conseillers ; en présence de BALLET ABOUA, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                            LE RAPPORTEUR                              LE SECRETAIRE.