COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-093 REP DU 05 MARS 2009

ARRET N° 16

ALIBAHI ABDULAZIZ AHMED C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT ET AUTRE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2012

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

VU       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 05 mars 2009 sous le n° 2009-093 REP, par laquelle monsieur ALIBAHI Abdulaziz, ayant pour conseil la SCPA d'Avocats Dogué-Abbé Yao, avocats à la Cour, y demeurant, 29 boulevard Clozel, 01 BP174 Abidjan 01, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de monsieur le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme relativement au recours hiérarchique à lui adressé contre la décision n° 174/P.SP/SG-2 du 09 Juin 2008 du Préfet de Région du Bas Sassandra, Préfet de San-Pédro ;

VU       la décision attaquée ;

VU       les pièces jointes ;

VU       les pièces desquelles il résulte que le Ministère Public, le 30 octobre 2009, conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de recours administratif préalable ; que le Préfet de San-Pedro a fait ses observations écrites le 27 décembre 2011 ;

VU       La loi 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

Considérant qu'après avoir pris, le 14 août 2003, les décisions n° 608/P.SP/DOM portant lettre d'attribution à titre de régularisation du lotissement au quartier SEWEKE Lot n° 78 B (Commune de San Pedro), n° 609/P.SP/DOM portant lettre d'attribution à titre de régularisation du lotissement au quartier SEWEKE Lot n° 77 B (Commune de San Pedro) et n° 610/P.SP/DOM portant lettre d'attribution à titre de régularisation du lotissement au quartier SEWEKE Lot n°76 B (Commune de San Pedro) à monsieur ALIBAHI Abdulaziz qui s'est acquitté de ses obligations fiscales et en attente des titres définitifs sur les lots qui lui ont été attribués ; que le Préfet de la Région du Bas Sassandra, Préfet de San-Pédro, sur le fondement du procès-verbal de la Commission Interministérielle d'Attribution des Lots Industriels (C.I.D.L.I.) en sa séance du 27 février 2008, a, par décision n° 174/P.SP/SG-2 du 09 juin 2008, retiré les lots 76B-77B-78B attribués à monsieur ALIBAHI Abdulaziz Ahmed ;

Considérant qu'après avoir exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui n'a pas donné de réponse, monsieur ALIBAHI Abdulaziz Ahmed saisit la Chambre Administrative par requête n° 2009-093 REP du 05 mars 2009 pour voir annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif;

EN LA FORME

Considérant que le recours en annulation pour excès de pouvoir n'est recevable que s'il est dirigé contre les décisions exécutoires des autorités administratives ;

Considérant que monsieur ALIBAHI Abdulaziz Ahmed demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, qui n'est pas une décision exécutoire susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

DECIDE

Article 1^er :   la requête de monsieur Alibhai abdulaziz Ahmed est irrecevable.

Article 2:       les dépens sont laissés à la charge du requérant.

Article 3 :      expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat et au Préfet de San-pédro.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL DOUZE.

Où étaient présents MM. KOBO PIERRE CLAVER, Président de la Chambre Administrative, Président ; YVES N'GORAN, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, TOBA AKAYE Edouard, ZAKPA AKISSI CECILE, Conseillers ; Mme ALLOH AGATHE, M. GBAYORO MATHIEU, Avocats Généraux ; Maître N'GUESSAN NICOLAS, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.