COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2011-027 REP DU 01 JUILLET 2011

ARRET N° 66

GENERAL KONAN BANNY FRANCOIS C/ SOGEPIE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête enregistrée le 1^er juillet 2011 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2011-027 REP, par laquelle le Général KONAN BANNY François, ayant pour conseil, Maître VAFFI Chérif, Avocat à la Cour d'Appel, résidence Roume, 17 Boulevard Roume 1^er étage porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, Tél : 20-21-13-26, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par le Directeur de la SOGEPIE à son encontre à savoir la lettre d'annulation n°2921 du 22 décembre 2010 et l'acte administratif d'expulsion n°006 du 5 janvier 2011 ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête et le rapport ont été transmis au Ministère Public ;        

Vu     les pièces desquelles il résulte que le rapport a été notifié le 25 novembre 2011 au Directeur Général de la SOGEPIE ;

Vu     la correspondance du 24 novembre 2011 de Maître VAFFI Chérif, conseil du requérant informant la Cour du retrait des actes attaqués par le Directeur Général de la SOGEPIE et par voie de conséquence, de son désistement ;      

Vu     la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

Considérant qu'il ressort du dossier que par lettre enregistrée le 25 novembre 2011 au Secrétariat de la Chambre Administrative, le Général KONAN BANNY François, par le canal de son conseil, Maître VAFFI Chérif, sollicite la radiation de sa requête du 1^er juillet 2011, parce que devenue sans objet par suite du retrait par l'administration des actes attaqués ;

Considérant que la demande ainsi présentée s'analyse en un désistement pur et simple de la requête ;

Que dès lors, il convient d'en donner acte au requérant ;

DECIDE

Article 1 :     Il est donné acte au Général KONAN BANNY François de son désistement de la requête n° 2011-027 REP du 1^er juillet 2011 ;

Article 2 :     les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :     expédition du présent arrêt sera transmise au Directeur Général de la SOGEPIE et au Ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, YOH Gama, Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO Maria, Conseillers ; en présence de Mme TIACOH Martine, BALLE ABOUA, YEO ALI, Avocats généraux; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Secrétaire.

        LE PRESIDENT                                                                         LE SECRETAIRE