COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-499 REP DU 1ER OCTOBRE 2009

ARRET N° 58

MME BONI NEE KOUADIO AKISSI VIVIANE C/ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,  

VU       la requête enregistrée le 1^er octobre 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-499 REP, par laquelle madame BONI née KOUADIO Akissi Viviane, Officier de Police précédemment en service au 22^ème Arrondissement de Cocody Angré, domiciliée à la Cité policière Abidjan-Abobo, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats dite SCPA KOSSOUGRO et associés, sise à Abidjan-Plateau 35, avenue Général DE GAULLE, 1^er étage de l'immeuble COLINA VIE, 01 BP 7285 Abidjan 01 téléphone 20-22-43-30, sollicite que la Chambre Administrative de la Cour Suprême annule pour excès de pouvoir le décret n° 2008-291 du 22 octobre 2008 du Président de la République la radiant des effectifs de la police nationale pour faute contre l'honneur ;

VU       les conclusions du 22 février 2011 du Ministère Public près la Cour Suprême et ses observations après rapport enregistrées le 25 juillet 2011 au secrétariat de la Chambre Administrative ;

VU       le mémoire en défense du 19 juillet 2010 du conseil de monsieur le Président de la République qui n'a pas fourni ses observations écrites après rapport notifié et réceptionné contre décharge le 08 juillet 2011 ;

VU       les observations après rapport du conseil de la requérante enregistrées le 25 juillet 2011 au secrétariat de la Chambre Administrative ;

VU       le décret attaqué ;

VU       les autres pièces du dossier ;

VU       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï      monsieur le conseiller rapporteur ;

         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Commissaire de Police BONI Kouadio Bernard, qui souffrait d'une dépression nerveuse a été retrouvé mort à son domicile le 26 février 2002, le corps enduit d'huile d'olive et de parfum utilisés par son épouse KOUADIO Akissi Viviane, Officier de Police, pour tenter de calmer ses crises de convulsions ; que celle-ci a été inculpée d'homicide involontaire et de non assistance à personne en danger ; que s'étant vu notifier le 26 octobre 2005 le décret n° 2005-280 du 03 août 2005 portant sa radiation des effectifs de la Police Nationale à compter du 03 août 2005 pour homicide involontaire et non assistance à personne en danger, madame BONI née KOUADIO Akissi Viviane a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui, par arrêt n° 66 du 24 octobre 2007, a annulé ledit décret au motif que "L'autorité administrative ne saurait légalement fonder la sanction administrative, en l'espèce la radiation, sur une infraction pénale avant que le juge pénal, seul habilité à le faire, n'ait donné une telle qualification juridique aux faits" ;

         Considérant que, radiée à nouveau des effectifs de la Police Nationale à compter du 03 août 2005 pour faute contre l'honneur par décret n° 2008-291 du 22 octobre 2008 à elle notifié le 05 février 2009, madame BONI née KOUADIO Akissi Viviane après un recours gracieux du 03 avril 2009 demeuré infructueux, demande à la Chambre Administrative, le 1^er octobre 2009, d'en prononcer son annulation pour excès de pouvoir ;

EN LA FORME

         Considérant que la requête introduite dans les formes et délais légaux est recevable ;

AU FOND

         Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Sur la légalité du décret attaqué :

Considérant que l'article 73 du décret n° 79-476 du 06 juin 1979 portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur des corps de la Sûreté Nationale (R.D.G) prévoit que les actes ou manquements constitutifs de fautes contre l'honneur sont : "atteintes à la défense nationale, complot, destruction volontaire de matériel appartenant à l'Etat, détournement de matériel appartenant à l'Etat, indélicatesse, faux et usage de faux, utilisation frauduleuse de moyens de transport ou de matériel appartenant à l'Etat" ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a commis l'un des actes ou manquements énumérés par l'article 73 du décret sus-visé.

         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation du décret 2008-291du 22 octobre 2008 ;

DECIDE

Article 1^er : La requête en annulation pour excès de pouvoir n° 2009-499 REP du 1^er octobre 2009 présentée par madame BONI née KOUADIO Akissi Viviane est recevable et bien fondée ;

Article 2 :   Le décret n° 2008-291 du 22 octobre 2008 portant radiation du contrôle des effectifs de la Police Nationale de madame BONI née KOUADIO Akissi Viviane (Mécano : 169.509- J), Officier de Police, est annulé ;

Article 3 :   Les frais sont mis à la charge du Trésor Public.

Article 4 :   Expédition du présent arrêt sera transmise au Président de la République et au Ministre de l'Intérieur ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE NOVEMBRE DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM., KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; TOBA AKAYE Edouard, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, YVES N'GORAN Theckly, ZAKPA AKISSI CECILE, Conseillers ; DOUEU OMER Michel, TIACO Martine, Avocats Généraux; Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

        LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE