Nature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 579
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ARRET N° 59 du 27/11/2002
REJETSOCIETE SCI-IRIS C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 64 du 18/12/2002
REJETSCI-IRIS CONTRE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 1 du 29/01/2003
IRRECEVABILITEAYANT-DROIT DE GEUHI ALBERT C/ SOUS-PREFET DE DUEKOUE
,Recours juridictionnel tardif...
ARRET N° 3 du 26/02/2003
ANNULATIONDAME KOUASSI ADJOUA MADELEINE C/ PREFET DE DABOU
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ARRET N° 4 du 26/02/2003
REJETTRAORE BAKARI C/ PREFET DE GRAND-BASSAM
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ARRET N° 6 du 26/03/2003
ANNULATIONSOCIETE COMPTOIR LORRAIN C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME ETAT DE COTE D’IVOIRE
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ARRET N° 12 du 26/03/2003
ANNULATIONANON AKABA C/ LE PREFET DE SAN-PEDRO
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ARRET N° 22 du 30/07/2003
REJETN’GORAN YAO MATHIEU C/ MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ET NOUJAIM KHALIL
,Sursis à exécution...
ARRET N° 29 du 26/11/2003
IRRECEVABILITEANDOH PHILIPPE BROU ET AUTRES C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 32 du 17/12/2003
IRRECEVABILITENOMEL MEMEL GABRIEL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
,Qualité pour agir,Qualité pour agir,Qualité pour agir...